Réduction de l'impact environnemental de l'industrie textile — Texte n° 2307
Amendement N° 99 (Rejeté)
Publié le 11 mars 2024 par : Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 2307
Article 4 (consulter les débats)
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° Le premier alinéa de l’article L. 229‑63 est ainsi rédigé :
« Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 229‑61 à L. 229‑62 est puni d’une amende de 20 000 euros pour une personne physique et de 500 000 euros pour une personne morale, ces montants étant portés à la totalité du montant des dépenses consacrées à l’opération illégale si ce montant dépasse 500 000 euros. » ; »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de rendre les sanctions pour non-respect de l'interdiction de la publicité plus adaptée aux moyens financiers des entreprises de la mode éphémère.
Les entreprises de la mode éphémère, notamment les plus puissantes d'entre elles, disposent de moyens financiers extrêmement importants.
Le sanction actuellement prévue par cet article apparait faible pour des personnes morales : seulement 100 000 euros d'amende.
Pour s'assurer de la bonne application de cette interdiction, nous proposons de porter le montant de cette amende à 500 000 euros, ce qui devrait dissuader un grand nombre d'entreprises.
Toutefois, les campagnes publicitaires peuvent atteindre des coûts faramineux excédant cette limite. Pour que les entreprises dont les ressources sont les plus importantes soient également dissuadées, nous proposons de porter le montant de cette sanction à hauteur de la totalité des dépenses consacrées à l'opération publicitaire illégale faisant la promotion de la mode éphémère.
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