Proposition de loi N° 2321 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
Amendement N° CF31 (Rejeté)
Publié le 28 mars 2024 par : Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Le dernier alinéa est complété par les mots :
« "et que la communication de ces informations ne soit pas de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité,aux intérêts économiques essentiels de la France" ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement d'appel, les député.e.s du groupe LFI-NUPES souhaitent alerter sur les potentiels risques de perte de souveraineté associés à la communication d'informations financières aux autorités de régulation étrangères.
Cet article propose d'élargir aux prestataires de services d'investissement la possibilité de communiquer des informations aux homologues de l'Autorité des marchés financiers (AMF) et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). L'exposé des motifs indique que cette mesure est sans impact sur l'article 1er de la loi de blocage prescrivant la communication d'information "de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, aux intérêts économiques essentiels de la France ou à l'ordre public".
Démonstration n'est pas faite, et cette affirmation ne permet pas de lever totalement les doutes sur l'étendue des informations communiquées et les potentielles retombées pour les intérêts du pays, notamment le respect du principe de souveraineté.
Nous souhaitons donc alerter sur les potentielles atteintes à ces principes de souveraineté, de sécurité et de préservation des intérêts économiques de la France. Par conséquent, afin d'empêcher la transmission d'informations sensibles aux autorités étrangères, nous proposons de faire figurer explicitement ces exigences à l'article L632-17 du code monétaire et financier qu'il s'agit de modifier.
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