Proposition de loi N° 2321 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
Amendement N° CF32 (Rejeté)
(1 amendement identique : CF62 )
Publié le 28 mars 2024 par : Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement de suppression, les députés du groupe LFI-NUPES entendent s'opposer à cet article de facilitation de la promotion des placements boursiers, qui expose l’épargne des particuliers aux risques de crise de marchés financiers.
Cet article prévoit l’autorisation de la commercialisation et la communication promotionnelle par des prestataires de service d’investissement agréés en France, en particulier sur les marchés non réglementés. En d’autres termes, il permet de faire la promotion du placement de l’épargne des particuliers auprès de prestataires, qui pourront alors boursicoter à leur bon loisir sur les marchés financiers.
De tels placements n’ont aucune vertu sur l’investissement réel : 99 % des transactions financières ont lieu sur le marché secondaire, contre 1 % sur le marché primaire. Il ne s’agit donc en aucun cas de mobiliser l’épargne des particuliers pour faciliter des levées de fonds, et octroyer aux entreprises des moyens de développement, mais de permettre aux acteurs financiers de disposer de plus d’argent pour spéculer dans un jeu de dividendes et de plus-values malsain. Pour cette raison, nous nous opposons donc à la promotion du placement auprès de prestataires financiers, qu’il s’agisse de placement sur des fonds réglementés ou non réglementés.
Cet article propose d’élargir le vice : les marchés réglementés sont caractérisés par une plus forte volatilité des cours, et par conséquent à une plus forte prise de risque de la part des prestataires. Ce n’est toutefois plus leur argent qui est en jeu, mais celui des personnes assez crédules pour espérer des rendements élevés, et qui s’exposent par leur intermédiaire à voir leurs économies partir en fumée. On pourra s’appesantir sur les obligations de précisions que les marchés financiers comportent des risques, c’est bien le moins que l’on puisse dire, ces messages de prévention resteront bien inefficaces face à des promoteurs aguerris qui ont tout intérêt à capter autant d’épargne que possible.
Une telle disposition renforce par conséquent le risque systémique que fait courir le monde de la finance sur l’économie réelle, et le double d’un risque social insupportable, celui de voir les économies des petits épargnants annihilées en cas de crise financière qui ne manquera pas d’arriver.
Pour ces raisons, nous appelons la représentation nationale à supprimer cet article.
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