Proposition de loi N° 2321 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
Amendement N° CF34 (Rejeté)
Publié le 28 mars 2024 par : Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 423‑1. – Une communication promotionnelle ne peut être adressée, sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, à des investisseurs non professionnels établis ou résidant en France afin de les inciter à devenir membres ou clients de son marché, d’avoir un accès direct ou de conclure des transactions portant sur des instruments financiers. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement de relance, nous proposons d'interdire le démarchage publicitaire pour placer l'épargne des particuliers.
Cet article propose de déréguler le démarchage financier afin de le permettre pour des opérations financières sur des marchés non réglementés, tant que les prestataires de service d'investissement sont agréés en France, alors même que la promotion de telles opérations était jusqu'alors interdite pour les marchés non réglementés.
Pourtant, le démarchage financier est une pratique néfaste. Il faut d'abord rappeler que le démarchage, peu importe son objet, est dangereux et que les cas d'abus sont légion. Ces abus se font notamment sur des personnes âgées. Hasard de la situation, ce sont aussi les personnes âgées qui épargnent le plus en proportion et disposent de l'épargne la plus conséquente en valeur absolue. Le démarchage financier apparaît alors comme d'autant plus problématique.
Le démarchage financier sert une financiarisation accrue de l'économie. À rebours d'une tendance séculière au développement d'une sécurité collective assurée par l'Etat et les administrations publiques, la volonté d'orienter l'épargne des Français, aujourd'hui largement située dans des placements réglementés, vers des produits et opérations financières relève d'une orientation néolibérale qui entend affirmer la primauté de la responsabilité individuelle face aux risques.
Il sert même une intégration de la logique financière à tous les pans de l'existence. Chacun est sommé de perpétuellement arbitrer, de faire le choix d'acheter ou de vendre, en anticipation des risques divers auxquels il sera confronté.
Cette intégration des ménages à la boucle financière du côté de la demande par leur épargne les expose plus directement à ses enjeux systémiques. Ils deviennent absorbeurs de risques dans le même temps que l'Etat, les banques et institutions financières s'en défaussent. Ce déplacement des risques se fait vers les plus vulnérables.
Nous invitons donc à remodeler cet article afin de le rendre plus protecteur envers les personnes potentiellement exposées aux risques financiers.
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