Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2343
Amendement N° 110 (Tombe)
Publié le 22 mars 2024 par : Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 2343
Article 4 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou à diffuser intentionnellement de fausses informations de nature à perturber le fonctionnement régulier des institutions ou le débat démocratique ».
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer la référence aux "fake news" dans la possibilité de geler les avoirs.
Cette proposition de loi mélange plusieurs aspects concernant l'action de puissance étrangères en France, entre d'une part les ingérences économiques et industrielles, le renseignement cyber, la lutte contre les "fake news" etc. À ce titre, elle tente d'enfermer le débat, légitime, sur la propagation des fake news dans un aspect d'ingérence étrangère ou d'atteinte à la souveraineté. Or, la question des fake news s'inscrit dans un contexte politique et médiatique beaucoup plus large que la seule ingérence étrangère. La complexité de la question implique une forme de retenue nécessaire, notamment de la part du Gouvernement lorsque ce dernier se déplace dans l'enceinte d'un établissement d'enseignement supérieur sur la base de faits qui n'ont pas été vérifiés...
La question de la détermination de la véracité d'une information ne peut se traiter au détour d'une mesure sur le gel des avoirs.
Par conséquent nous proposons de supprimer la référence aux ""fausses information"" dans l'article."
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