Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2343
Amendement N° 111 (Irrecevable)
Publié le 22 mars 2024 par : Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 2343
Après l'article 4
Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mener une enquête indépendante sur toutes les licences d’exportation accordées en faveur des technologies de surveillance numérique. L’opportunité de cette enquête permet le cas échéant de cibler les autorisations de mise sur le marché et d’exportation dès lors qu’il existe un risque substantiel que ces technologies contribuent à des atteintes aux droits humains.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les parlementaires du groupe LFI-NUPES souhaitent que le Parlement se voit remettre un rapport, dans la perspective que soit diligentée sans délai une enquête indépendante, transparente et impartiale sur toutes les licences d’exportation accordées pour des technologies de surveillance numérique.
Il y a urgence à se saisir et à faire toute la lumière sur cette question, particulièrement au regard des dispositions liberticides qu’introduirait l’article 3. Celui-ci prévoit en effet d’élargir les finalités qui permettent aux services de renseignement, de recourir à la technique de renseignement dite de l’algorithme, en mettant en œuvre de traitements automatisés pouvant détecter des connexions et navigations sur Internet.
Ces dispositions nous semblent pensées de manière très large et donc ouvrir la porte à l’arbitraire ainsi qu’à diverses atteintes aux droits humains, dont le droit au respect de la vie privée et familiale, la liberté d’expression, ou encore l’interdiction de la discrimination.
La nécessité d’une telle enquête est par ailleurs reconnue par les plus grandes organisations de défense des droits humains, dont Amnesty international, qui s’inquiète particulièrement des risques que font peser les nouvelles technologies de surveillance numérique sur les droits et libertés fondamentaux.
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