Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2343
Amendement N° 113 (Rejeté)
Publié le 22 mars 2024 par : Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 2343
Après l'article 4 (consulter les débats)
Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application du décret n° 2014‑479 du 14 mai 2014 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable. Le rapport met notamment en évidence les moyens de lutte contre les ingérences économique étrangère que permet l’usage des dispositions du décret.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent alerter sur la non application du décret n°2014-479.
Ce décret permettait au gouvernement de soumettre à une autorisation préalable toute cession partielle ou totale à un investisseur étranger. Le décret élargissait à ce titre les domaines dans lesquels l'autorisation pouvait être demandées, en plus de la sécurité et de la défense avaient été ajoutés l'énergie, l'eau, les transports, les communications électroniques et la santé publique. Décret publié suite à l'affaire Alstom, il devait permettre un meilleur contrôle du Gouvernement sur les ingérences étrangères dans les industries françaises. Nous déplorons son absence d'application. En effet, ce décret ne semble n'avoir jamais été appliqué, alors même qu'il est un objet efficace de lutte contre les ingérences économiques et industrielles.
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