Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2343
Amendement N° 92 (Rejeté)
Publié le 22 mars 2024 par : M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 2343
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer l'article qui manque de précisions quant aux personnes susceptibles d'être répertoriées.
L'objet de cet article est de créer un nouveau répertoire de ""représentants d'intérêts étrangers"" agissant pour le compte d'une entité étrangère. Alors même que l'article 18-2 de la loi n°2010-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique défini assez précisément les représentants d'intérêts susceptibles d'être répertoriés en raison de leur rapport avec les pouvoirs publics, la proposition de loi ne définit jamais clairement la nouvelle catégorie. Bien que l'article 1er ait fait l'objet d'une nouvelle rédaction plus précise, la création du registre soulève deux problèmes majeur. D'une part, sous-couvert de vouloir lutter contre les ingérences étrangères ce répertoire n'a finalement que pour objet de fixer les ressortissants honnêtes et non honnêtes, les ressortissants qui font de l'influence honnête en respectant les règles libérales du marché, et les ressortissants malveillants. À ce titre, l'article 1er à pour prétention de se fonder sur le registre américain FARA, or rappelons que le registre FARA est attaché au département de la justice et l'unité chargé de la gestion du FARA travaille en lien ave le FBI. À partir de ces éléments, la question de ""l'ingérence"" est donc traitée par l'Etat lui-même, et n'est pas reléguée à un simple registre de transparence. Le registre permet aussi de mettre en oeuvre un travail d'enquête nécessaire pour déceler les activités cachées ou floues.
La transcription proposée ne répond pas aux enjeux des moyens nécessaire pour appliquer le droit déjà existant sur les questions d'ingérences en matière économique et industrielle, ou encore cyber. L'article 1er se limite à sanctionner par un nouveau délit le non respect de la transmission des informations demandées.
D'autre part, le registre ne définit pas suffisamment la nature des liens entre le mandant et la personne inscrite dans le registre. Comment est déterminé le lien de contrôle et d'ordre, même indirect entre la personne et la puissance étrangère? À titre d'exemple, est-ce que le "Cloud act" qui permet à l’État américain d'accéder aux données dans les data centers sur son territoire implique un pouvoir de contrôle, même indirect sur Google, ou Microsoft en France ? L'accès à ces données peut avoir un impact décisif dans le cadre de ""la communication à destination du public"" tel que c'est prévu par le texte.
Enfin, le texte n'exclut pas suffisamment de personnes à l'obligation d'inscription dans le registre, les syndicats, les journalistes, etc.
Pour toutes ces raisons nous proposons la suppression de cet article.
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