Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2343
Amendement N° 97 (Tombe)
Sous-amendements associés : 166
Publié le 22 mars 2024 par : M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 2343
Article 1er (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 20 et 21 les six alinéas suivants :
« 3° Les élus, dans l’exercice de leur mandat ;
« 4° Les partis et groupements politiques ;
« 5° Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ;
« 6° Les associations à objet cultuel ou de défense des droits et libertés ;
« 7° Les associations représentatives des élus dans l’exercice des missions prévues dans leurs statuts ;
« 8° Les journalistes, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli les député.es du groupe LFI souhaitent exclure un panel de personnes, en raison de leur statut, du répertoire créé par la loi.
L'article 1er manque de précision quant aux personnes, et leurs activités, pouvant être inscrites sur le répertoire ainsi créé. À ce titre, l'article risque de permettre un fichage très large de personnes qui nécessitent du fait de leur activité ou leur statut d'une protection particulière.
Bien que ce article ait fait l'objet d'une réécriture, les exclusions à l'inscription dans le registre proposées nous paraissent insuffisantes et doivent donc être étendues.
Nous proposons donc d'adapter les alinéas 10 et suivants de l'article 18-2 de la loi n°2019-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique au nouveau répertoire créé. En effet, l'article 18-2 définit précisément les ""représentants d'intérêts"" devant être inscrits au sein d'un répertoire public et prévoit d'exclure une liste de personnes, en raison de leur statut, de l'inscription de ce répertoire. Nous proposons donc de protéger à nouveau ces catégories et d'y ajouter les journalistes étrangers, ainsi que les associations de protection des droits et libertés.
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