Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2343
Amendement N° 99 (Rejeté)
Sous-amendements associés : 170
Publié le 22 mars 2024 par : M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 2343
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 42, substituer aux mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros »
les mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros »
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite calquer la peine prévue pour non respect de l'obligation de transfert des informations du nouveau registre sur le registre déjà prévu à l'article 18-2 de la loi relative à la transparence de la vie publique.
D'une part, nous luttons contre la dérive pénale par l'aggravation des peines dans laquelle la majorité s'engouffre. L'aggravation des peines sans prises en compte de la réalité des faits qui sont sanctionnés évoque une dérive autoritaire du pouvoir échappe à toute proportion. De plus, l'efficacité de l'aggravation de la peine n'a jamais été prouvé quant à la dissuasion des comportements.
D'autre part, l'aggravation de la peine par rapport à la rédaction initiale a pour seul objectif de permettre l'expulsion administrative des individus le cas échéant. Par conséquent, et de l'aveu même d'un des auteurs de la proposition de loi, cette aggravation poursuit seulement un moyen de coercition supplémentaire pour les ressortissants étrangers. Nous ne pouvons accepter un tel motif ! Nous souhaitons rappeler notre opposition ferme aux mesures d'expulsions qui cachent une double peine pour les étrangers. Nous rappelons notre attachement à l'individualité de la peine et ne souhaitons pas favoriser le recours à ce type d'outils répressif.
Par conséquent, nous proposons d'élever la peine au même niveau que ce qui est prévu pour le défaut de transmission des informations à la HATVP des représentants d'intérêts.
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