Reconnaître le bénévolat de sécurité civile — Texte n° 2383
Amendement N° 23 (Adopté)
Publié le 22 mars 2024 par : M. Kerbrat, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 2383
Article 13 bis (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite s'opposer à cet article qui vise à pérenniser cette niche fiscale qui fragilisera les finances publiques et nuira en réalité au financement de la sécurité civile.
L'article prévoit de faire figurer explicitement la réduction d'impôt sur les dons aux AASC au code général des impôts. Ainsi, les entreprises donatrices bénéficieront plus aisément d'une réduction de 60% du montant de leur don pour la fraction inférieure ou égale à 2 millions d'euros et de 40% pour la fraction supérieure.
Le montant des dons déclarés au titre du mécénat d’entreprise est passé de 1,1Md en 2010 à 2,2Mds en 2021, il s'agit donc d'un phénomène émergent. Notons que 54% viennent de grandes entreprises (comptant plus de 5000 salariés ou réalisant un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 1,5 milliards d'euros).
Ce modèle de financement philanthropique est problématique. Il prospère sur fond de désengagement de l'Etat de ses missions essentielles. En cela, la promotion du mécénat d'entreprise est en cohérence avec la politique de destruction des services publics menée par le gouvernement et sa minorité au Parlement. La philanthropie revient à laisser aux grandes fortunes et aux intérêts économiques le loisir de déterminer la manière dont doit être poursuivi le bien commun, hors de tout contrôle démocratique.
Par ailleurs, à l'échelle des entreprises donatrices, les montants engagés sont insignifiants et leur assure simplement des bénéfices en termes d'image.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES propose la suppression de cet article 13bis.
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