Reconnaître le bénévolat de sécurité civile — Texte n° 2383
Amendement N° 30 (Irrecevable)
Publié le 22 mars 2024 par : M. Chauche, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 2383
Après l'article 19 bis
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au périmètre d’éligibilité au financement au titre du compte personnel de formation des formations aux premiers secours. Ce rapport étudie la pertinence d’une dérogation au principe selon lequel l’évaluation certificative est effectuée par un jury extérieur dans le domaine des formations aux premiers secours, afin de maintenir le financement aux gestes des premiers secours au moyen du compte personnel de formation. Il détaille les effets positifs qu’aurait une telle mesure sur la situation financière des associations agréées de sécurité civile et sur l’augmentation du degré de maîtrise des gestes de premiers secours dans la population.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite mettre sur la table le sujet de l'impossibilité de financer par le compte personnel de formation les formations aux premiers secours qu'a entrainé la nécessité de l'évaluation certificative par un jury extérieur.
Cette proposition de loi propose d'augmenter la dotation du CPF des bénévoles de sécurité civile. Il s'agit d'une approche contestable et limitée. D'abord, car elle assimile le bénévolat à l'emploi. Ensuite car elle ne perçoit le CPF que comme un moyen d'incitation à l'engagement bénévole.
En matière de sécurité civile, cet outil peut également être mobilisé afin de poursuivre l'objectif d'augmentation générale du niveau de formation de la population aux premiers secours et aux gestes qui sauvent. Alors qu'il s'est fixé l'objectif de former 80% de la population aux gestes des premiers secours, c'est malheureusement le chemin inverse qu'a suivi le gouvernement.
En octobre 2021, dans ses préconisations relatives à l'évaluation des compétences professionnelles, France Compétences préconisait que l'évaluation certificative soit effectuée par un jury extérieur afin de dissocier le parcours de formation de l'évaluation. Si cette mesure a un intérêt général, elle apparaît inadaptée aux formations assurées par les associations agréées de sécurité civile.
L'application de cette mesure a provoqué le définancement de la formation « Prévention et secours civique niveau 1 » par le CPF. D'autres seront amenées à suivre, notamment les formations « Premiers secours en équipe » de niveau 1 et 2.
En outre, la formation de « Sauveteur secouriste au travail » (SST) est, elle aussi, sortie du dispositif de financement par le biais du CPF car, pour certains employeurs, la formation d'un ou d'une salariée à cette formation constitue une obligation légale.
L'impossible financement des formations aux gestes des premiers secours par le CPF nuit à la situation financière des AASC. La loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile indique que les AASC se financent « par les rémunérations des dispositifs prévisionnels de secours et des formations au secourisme qu'elles dispensent ». Alors que plus de 120 associations membres des fédérations d'AASC sont menacées de disparition en raison d'un manque de trésorerie, il est urgent de permettre aux personnes le souhaitant d'utiliser les fonds de leur CPF pour suivre les formations aux gestes des premiers secours proposées par les AASC.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES sollicite du gouvernement la remise d'un rapport au Parlement portant sur la réintégration des formations aux premiers secours dans le périmètre des formations éligibles à un financement par le biais du compte personel de formation.
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