Proposition de loi N° 2428 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Alexandre Holroyd et plusieurs de ses collègues visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (2321).
Amendement N° 36 (Rejeté)
Publié le 5 avril 2024 par : M. Bilongo, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 2428 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Alexandre Holroyd et plusieurs de ses collègues visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (2321).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La somme des droits de vote attachés à des actions de préférence ne peut excéder 25 % des droits de vote attachés à l’ensemble des actions pour une société donnée ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES entend mettre en place un garde-fou à l’émission de ces actions à droits de vote multiple : elles ne peuvent servir à obtenir plus d'un quart de l'ensemble des droits de vote.
Les actions à droits de vote multiple, émises pour une durée de 10 à 15 ans, avec un ratio maximal de 25 voix pour une action, sont prétendument créées pour permettre aux fondateurices d’une entreprise d’en garder la direction stratégique malgré une dilution de leur capital sur les marchés financiers.
Cet article ouvre la possibilité d'un putsch actionnarial à prix cassé. L'acquisition de 2% des actions plus une permettrait l'obtention d'une majorité des droits de vote. Sans même parvenir à ces extrémités, l'émission d'actions de préférences dont le ratio de droit de vote peut aller jusqu'à 25 fois un droit de vote ordinaire est la porte ouverte à la constitution facilitée et à bas coût d'oligarchies internes aux conseils d'administrations.
En somme, l'octroi d'actions de préférences à droits de vote multiples renforce le risque d'une concentration du pouvoir actionnarial qui peut se réaliser à des degrés divers.
Le modèle du pouvoir actionnarial est incompatible avec l'énoncé constitutionnel selon lequel "tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises". Il est dans l'absolu à combattre. L'entreprise ne peut pas être la priorité d'une figure qui s'assimile à un monarque, l'actionnaire : il s'agit d'un collectif de travail qui poursuit un objectif d'intérêt général, tant pour les travailleurs que pour la société dans son ensemble. Le groupe LFI-NUPES défend un modèle réellement démocratique dans lequel les institutions représentatives du personnel et les représentants syndicaux ont un véritable pouvoir de gestion des entreprises.
Pour autant, il s'agit pour le groupe LFI-NUPES de s'opposer à la concentration du pouvoir actionnarial partout où il le peut. La dilution maximale du pouvoir actionnarial permet l'expression de davantage de points de vue y compris minoritaires et contribue à une délibération de plus grande qualité. L'éclatement du pouvoir actionnarial peut en ce sens être perçu comme un embryon de démocratie économique.
Parce que cette nouvelle disposition ne peut ni ne doit être instrumentalisée pour permettre une concentration plus avancée du pouvoir actionnarial, nous proposons donc de garantir que la part des droits de vote attachés à des actions de préférence ne puisse pas excéder 25% de la totalité des droits de vote.
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