Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2459
Amendement N° 20 (Sort indéfini)
Publié le 19 avril 2024 par : M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 2459
Article 2
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut décider de rendre »
les mots :
« rend ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement du groupe LFI-NUPES, nous nous joignons aux vœux du rapporteur qui annonce vouloir une meilleure transparence dans l’action du Haut Conseil de stabilité financière, et proposons donc en conséquence que les propositions du gouverneur de la Banque de France soient rendues publiques.
Il s’agit d’un amendement de transparence et de responsabilité, autant qu’un amendement de cohérence avec les dispositions prévues à l’article 1.
Rendre publiques les propositions permet de maintenir un niveau élevé de transparence, ce qui renforce la confiance générale dans la réglementation macroprudentielle du système financier. Elle permet par ailleurs une meilleure lisibilité pour les acteurs des sujets qui sont abordés, et donc des préoccupations du Haut Conseil, et des mesures envisagées pour y répondre.
En rendant publiques les propositions évaluées, le gouverneur de la Banque de France et le HCSF deviennent garants de leurs sujets et de leurs décisions. Il s’agit alors d’un critère important de cohérence et de crédibilité dans les propositions développées par le Haut Conseil.
Enfin, les dispositions prévues au premier article prévoient l’inclusion de parlementaires au sein du Haut Conseil de stabilité financière. Ces parlementaires ne manqueront pas de mettre dans le débat public les éléments qu’ils et qu’elles seront amenées à traiter. Quelle que soit la lecture ou l’analyse politique qui est faite des choix du HCSF, il est capital de garantir un socle descriptif commun pour permettre un débat sain.
Nous proposons donc de rendre publiques les propositions du gouverneur de la Banque de France, afin d’améliorer la transparence, la responsabilité, et la lisibilité de l’action du Haut Conseil de stabilité financière.
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