Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2459
Amendement N° 22 (Tombe)
Publié le 19 avril 2024 par : M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 2459
Article 2 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Il examine, sur proposition de l’un de ses membres, les mesures prises au titre du présent 5° afin d’observer si les conditions ayant justifié la mise en place de ces mesures n’ont pas disparu. Il détermine alors de la poursuite ou de l’arrêt des mesures précédemment prises. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES proposent de permettre à chaque membre du Haut Conseil de traiter les mesures précédemment décidées, ce qui permettra de se dispenser de la règle des trois mois qui vient entraver la capacité d’action du Haut Conseil de stabilité financière.
Au cours de nos travaux, le rapporteur a notamment déploré que les mesures fixées au titre du 5° de l’article L631-2-1 du code monétaire et financier proviennent exclusivement du gouverneur de la Banque de France et souhaite une meilleure démocratie au sein de cet espace. Nous pouvons nous joindre à cet objectif, toutefois une meilleure prise en compte démocratique au sein du Haut Conseil ne saurait passer par la neutralisation de sa capacité d’action. Nous proposons donc d’améliorer la démocratie interne au Haut Conseil en renforçant la latitude d’action de chacun de ses membres, dont celle des parlementaires, élus.
Au cours d’une réunion décisionnelle, soit une fois par trimestre, cet amendement permettra à tous les membres de mettre à l’ordre du jour les mesures ayant cours au titre du 5° de l’article L631-2-1 du code monétaire et financier en vue de leur examen, de leur prolongation, ou de leur arrêt. Compte tenu de la diversité d’horizons institutionnels et politiques qui compose le Haut Conseil, cette disposition garantira de fait une capacité de revue et de révision de normes macroprudentielles, tout en évitant que des mesures faisant consensus tombent en désuétude ou alourdissent artificiellement l’agenda du Haut Conseil, comme le prévoit le sixième alinéa dans sa rédaction actuelle.
Afin de garantir un cadre serein de travail au Haut Conseil et une véritable latitude d’action, nous proposons en conséquence que les différentes mesures puissent être passées en revue à l’initiative de n’importe quel membre plutôt qu’uniquement le gouverneur de la Banque de France, et de supprimer en conséquence la règle des trois mois.
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