Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2459
Amendement N° 6 (Adopté)
Publié le 12 avril 2024 par : M. Sala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 2459
Article 1er (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« sénatrice »
insérer les mots :
« issus de l’opposition parlementaire ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES proposent de garantir que les parlementaires désignés par les présidents de chaque chambre le soient au sein des oppositions parlementaires, afin de ne pas bouleverser les équilibres internes au Haut Conseil, et de garantir le droit des oppositions à être représentées au sein de cet organe.
Si nous sommes favorables à l’inclusion de membres parlementaires au sein du Haut Conseil, il est de rigueur d’être vigilant sur les modes de désignation de ces deux nouveaux membres. En l’état, l’exécutif est déjà représenté, directement ou indirectement par trois membres sur huit : le ministre chargé de l’économie, la personnalité qualifiée qu’il nomme directement, et la personnalité qualifiée nommée par la Présidente de l’Assemblée nationale. Inclure deux membres supplémentaires, constitue donc un risque de faire basculer les équilibres internes du Haut Conseil entre personnalités institutionnelles, et personnalités plus politiques. Tel quel, l’article pose donc un problème de respect de l’indépendance de l’institution par rapport à l'exécutif.
En octroyant au présidents de chaque chambre la possibilité de nommer les membres parlementaire, la présente proposition de loi leur permet de désigner au total 4 des 10 personnes. Si nous trouvons qu’un tel pouvoir est manifestement déséquilibré, il s’agit à minima de poser des garde-fou pour limiter ce déséquilibre, afin de garantir une représentation politique plus équilibrée au sein du Haut Conseil de stabilité financière.
Ainsi, nous proposons d’assurer la nomination de parlementaires au sein des oppositions plutôt que parmi des membres politiquement alignés avec l’exécutif, afin de garantir une pluralité d’opinion au sein du Haut Conseil, ce qui réduira le risque de prises de décisions plus politiques que véritablement techniques dans le champ macroprudentiel.
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