Projet de loi N° 2520 relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2023
Amendement N° CF16 (Rejeté)
Publié le 24 mai 2024 par : M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 2520 relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2023
Après l'article 6
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant, année par année, les opérations de cessions immobilières de son patrimoine depuis 2017. Ce rapport précise la valorisation initiale des biens vendus, et le bilan net de ces opérations au regard des prix de cessions réalisés.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES souhaitent permettre un bilan des cessions du patrimoine immobilier de l’État, en amont des débats du budget 2025, pour lequel le Gouvernement prévoit de nouvelles cessions immobilières au nom de l’austérité.
La comptabilisation de la dette brute de l’État masque un élément central : l’État est détenteur de nombreux actifs, dont la valeur n’est pas soustraite au montant de la dette publique. Ainsi, le III. de l’article 3 du présent projet de loi nous apprend que les actifs nets de l’État représentent aujourd’hui 1 294 milliards d’euros.
Le martèlement permanent de la dette brute sert un objectif politique : les biens de l’État n’auraient aucune valeur, aussi les vendre afin de réduire le déficit serait justifié. Ce raisonnement est parfaitement faux et court-termiste. La vente à la découpe de notre patrimoine commun réduit artificiellement le déficit une année, et est sans effet sur le déficit des années suivantes. A moyen terme, ces cessions réduisent les capacités de l’État à assurer les missions de services publics. Ce ne sont que des privatisations discrètes qui abîment nos services publics et notre modèle social !
Cette dynamique est à l’image de l’austérité sans précédent prônée par le Gouvernement. Alors qu’entre 2018 et 2022, 5 % du patrimoine de l’État a déjà été cédé, nous apprenions en novembre 2023 que le Gouvernement souhaitait renforcer encore la vente de son patrimoine. Cette décision en période de crise immobilière et de baisse des prix est injustifiable : il ne s’agit ni plus ni moins que d’une grande braderie des biens de l’État, pour s’assurer de son impuissance future.
Ces cessions immobilières étaient annoncées par Monsieur Cazenave comme un moyen de réduire les surfaces par agent public afin de « le ramener à 16 mètres carrés ». Aujourd’hui seules l’Éducation nationale et les Armées disposent d’une moyenne supérieure à 16 mètres carrés par agent. Ce Gouvernement a-t-il prévu d’entasser les élèves ou d’entraîner les militaires dans des espaces confinés ?
A minima, il apparaît nécessaire de pouvoir quantifier précisément les cessions immobilières de l’État, et s’assurer que les prix appliqués lors des cessions sont restés corrects, et non pas constitués une nouvelle aubaine pour les grands investisseurs privés, au détriment de notre patrimoine commun.
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