Projet de loi N° 2520 relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2023
Amendement N° CF22 (Rejeté)
Publié le 24 mai 2024 par : Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 2520 relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2023
Après l'article 2
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de modifier le code du commerce afin de permettre un meilleur descriptifs des détenteurs de bons de Trésor, et sur les intérêts d’une telle modification dans l’analyse de la détention de la dette publique en 2023.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande d’évaluer la faisabilité et l’intérêt d’une plus grande transparence dans la détention de la dette publique française, afin de clarifier les enjeux de sa gestion.
Le 11 novembre 2010, Christine Lagarde, alors ministre de l’Économie et déjà collègue de Bruno Le Maire qui était alors à l’agriculture répondait ainsi à la question écrite du Sénat :
« Les textes actuellement en vigueur n’autorisent les conservateurs d’instruments financiers à communiquer aux émetteurs la liste de leurs détenteurs finaux qu’aux seuls émetteurs d’actions, de bons de souscription d’actions ou d’instruments de taux donnant immédiatement ou à terme accès au capital. Par conséquent, l’Agence France Trésor (AFT) ne peut pas identifier précisément les détenteurs des obligations assimilables du Trésor (OAT), des bons du Trésor à intérêts annuels (BTAN) et des bons du Trésor à taux fixe (BTF). Néanmoins, la structure de la détention de la dette française peut être estimée grâce à deux sources d’information : les statistiques de la balance des paiements fournies par la Banque de France qui portent sur la détention de la dette de l’État par les non-résidents. Ces statistiques ne donnent toutefois pas d’indication quant au détail de la répartition géographique à l’intérieur de la catégorie « non-résidents » »
Alors que la question de la détention de la dette française ne cesse de faire l’objet de conjectures et de spéculation, ce maintien d’un anonymat des personnes morales détentrices de la dette française, ainsi que de leur nationalité nuit aux débats. La dette française n’a jamais attiré autant de prêteur, et pourtant le caractère « flottant » de la dette continue d’être agité comme un danger pour notre financement de long terme, et un nouveau prétexte pour réduire sans cesse les moyens octroyés à nos services publics et à notre sécurité sociale.
Pourtant la dette française est aujourd’hui détenue à 47 % par des résidents français, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises. Il s’agit désormais de réaliser une analyse plus détaillée de cette détention. Considérer la part de dette détenue par les résidents des pays de l’Union européenne au même titre que celle détenue par des Étasuniens ou des Chinois est trompeur.
Nous proposons donc de nous donner les moyens d’analyser correctement la structure de détention de la dette française, et d’évaluer la possibilité de le faire par évolution du code du commerce.
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