Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1802 (Rejeté)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 2634
Article 1er (consulter les débats)
I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« : la personne malade se voit remettre un livret d’information accessible aux personnes en situation de handicap visuel ou auditif et disponible sous la forme facile à lire et à comprendre sur les droits en matière de fin de vie et sur les directives anticipées telles que mentionnées à l’article L. 1111‑11 »
II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« La personne malade peut également bénéficier d’un accompagnement dans sa démarche par un professionnel de santé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement proposé par les parlementaires du groupe LFI-NUPES vise à renforcer l’accessibilité des directives anticipées et des informations relatives à la fin de vie. Il inscrit dans les droits des patient·e·s celui de pouvoir bénéficier d’une information, via la remise d’un livret d’information facile à lire et à comprendre sur les droits de matière de fin de vie, et d’un accompagnement dans la rédaction de leurs directives anticipées.
Les directives anticipées font l’objet d’un manque criant d’appropriation par la population. Quasi 60 % des Françaises et Français ne se sentent pas concerné·e·s par la fin de vie, selon le Centre national sur la fin de vie et les soins palliatifs. Pourtant, des études ont montré que l’enregistrement des directives anticipées améliore la qualité des soins de fin de vie en favorisant la transparence sur le protocole de soins et en réduisant le stress lié au poids des décisions difficiles autant chez les patient·e·s que pour leurs proches.
Le livret mentionné par le présent amendement sera préparé par Santé publique France et disponible sur le site internet https://sante.gouv.fr
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