Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1989 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Bex, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 2634
Après l'article 21
Dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’usage médical du cannabis dans les situations palliatives et l’accompagnement de la fin de vie. Ce rapport étudie la pertinence d’un élargissement du recours à l’usage médical du cannabis pour les malades, leur suivi, l’organisation du circuit de prescription et de dispensation ainsi que sur les dépenses engagées au terme de l’expérimentation prévu le 31 décembre 2024 et, le cas échéant, les modalités de sa prise en charge par l’assurance maladie.
Exposé sommaire :
Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes vise à alerter le gouvernement sur l’absence d’information quant à la généralisation ou non de l’expérimentation de l’usage médical du cannabis, après avoir été prolongée à deux reprises.
En 2018, un Comité Scientifique Spécialisé Temporaire (CSST) a été créé par l’Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé (ANSM). Il était chargé d’évaluer la pertinence de développer en France l’usage médical du cannabis pour certaines indications et de proposer le cas échéant, les modalités de sa mise à disposition. L’ANSM a souscrit à l’avis positif et aux propositions du groupe d’experts (CSST) publiées le 28 juin sur le cadre pratique de l’usage médical du cannabis en vue d’une expérimentation en France.
S’agissant des soins palliatifs, l’ANSM a récemment précisé que "La société Française d’Accompagnement et de soins Palliatifs (SFAP) conclut que des études publiées convergent vers un intérêt du cannabis médical au cas par cas après échec des traitements standards, sans pouvoir faire de recommandations, et dans l’attente de données plus robustes. Le retour d‘expérience des professionnels de santé participant à l’expérimentation est que les effets sont positifs et surtout observés lors de l’introduction du THC et moins avec le CBD seul. La SFAP considère que l’usage médical du cannabis a un intérêt en soins palliatifs après échec des autres traitements. Les membres du CST, à l’unanimité, confirment l’intérêt de l’utilisation du cannabis médical en soins palliatifs, indication existante dans l’expérimentation."
L’utilisation médicale de cannabis et dérivés était strictement interdite en France, jusqu’au décret du 5 juin 2013 qui a octroyé la possibilité d’utiliser des spécialités pharmaceutiques, avec une autorisation de mise sur le marché (AMM) française ou européenne, à base de cannabis.
A l’occasion du PLFSS pour 2020, un amendement autorisait pour une durée de deux ans l’expérimentation visant à utiliser l’usage médical du cannabis.
Suite au PLFSS pour 2023 et pour 2024, ces expérimentations du cannabis thérapeutique ont été prolongées d’un an. Alors que cette expérimentation arrive à son terme le 31 décembre 2024, le présent amendement vise à poursuivre la voie de la généralisation de l’usage du cannabis thérapeutique dans les soins palliatifs et d’accompagnement, afin de répondre au besoin des malades non soulagés par les thérapeutiques actuellement disponibles.
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