Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2002 (Adopté)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 2634
Article 4 (consulter les débats)
Après la deuxième phrase de l’alinéa 17, insérer la phrase suivante :
« Cette personne accède à l’espace numérique de santé du titulaire par des moyens d’identification propres afin de garantir la traçabilité des actions menées au nom du titulaire. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à renforcer les garanties de confidentialité et de sécurité de l’espace numérique de santé des patients, en précisant que la délégation de l’accès à un tiers de confiance nécessite une authentification propre de sa part.
En explicitant ces modalités dans le texte de loi, le législateur garantit une meilleure transparence en renforçant la traçabilité des accès et des actions réalisés par la personne de confiance par la différenciation des moyens de connexion et d’identification.
Cet amendement renforce le lien de confiance qui anime les relations entre le patient, ses proches et son équipe médicale. Elle garantit au patient que seules les données médicales sensibles seront accessibles à la personne de confiance désignée par lui-même, et que toute modification sera clairement identifiée. Elle donne la pleine responsabilité au tiers de confiance d’agir au nom du patient. Nous pensons qu’il favorise une relation de soins fondée sur la transparence, le respect de la vie privée et la protection des droits du patient.
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