Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1324C (Rejeté)
Publié le 24 octobre 2022 par : M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 30(C) (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 857, substituer aux mots :
« d’occupation des établissements pénitentiaires »
les mots :
« de surpopulation carcérale ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Seuil d’occupation des établissements pénitentiaires sous l’effet du mécanisme de régulation carcérale ».
Exposé sommaire :
Il s'agit avec cet amendement de substituer au "taux d'occupation des établissements pénitentiaires" un "taux de décroissance carcérale" comme indiciateur du programme n°107 "Administration pénitentiaire".
En effet, le gouvernement semble ne pas considérer comme problématique le fait que cet indicateur cible un taux d'occupation des établissements pénitentiaires en constante progression : 129% de taux d'occupation des places en maison d'arrêt et quartiers maison d'arrêt en 2022, 131% en 2023, 134.6% en 2025. Etrange projection, lorsqu'on sait qu'en parallèle la gouvernement fait pousser les établissements comme des champignons comme s'en targuait le garde des Sceaux lors d'une audition de la commission des lois.
Les parlementaires du groupe LFI-NUPES défendent au contraire une approche de décroissance carcérale, à l'instar de nombre de nos voisins européens, notamment scandinaves. Il est urgent, notamment suite à la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme, en janvier 2020, de mettre en place un mécanisme de régulation carcérale.
La situation de surpopulation carcérale "honte de notre république" dans laquelle notre pays est plongé ne trouvera pas de réponse dans le programme de construction immbolier pénitentiaire défendu par ce gouvernement et ceux qui lui ont précédé. Sachant que, d'une part, les crédits de ce projet ne consacrent pas un euro à la réhabilitation des établissements déjà existants et, d'autre part, que chaque nouvelle place construite sera finalement occupée par de nouveaux détenus au regard de l'inflation pénale aggravée par ce gouvernement sous son quinquennat précédent et en cours d'aggravation encore pour les années à venir. Le mécanisme de régulation carcérale que nous proposerons à la représentation nationale permettra de mettre en place un seuil critique d'occupation qui pourrait à terme être de 90% d'occupation. Tel est le sens du nouvel indicateur que nous proposons et qui devrait être mis en place.
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