Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1550A (Sort indéfini)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 5(A)
Le chapitre VII du titre X du code des douanes est complété par un article 285 terdecies ainsi rédigé :
« Art. 285 terdecies – I. – Une taxe est perçue lors de l’importation sur le territoire douanier, sous tous les régimes douaniers, de pneumatiques répondant aux prescriptions uniformes du droit de l’Union européenne.
« II. – La taxe est due par l’importateur ou son représentant légal.
« Elle est recouvrée par le service des douanes selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties qu’en matière de droits de douanes.
« III. – Les infractions sont constatées et réprimées, les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et jugées conformément au présent code.
« IV. – La taxe est due pour chaque pneumatique importé au taux de 20 % par produit, dans la limite de 10 000 euros par produit ».
Exposé sommaire :
« Si l'on veut réussir la relocalisation industrielle, il faut avoir le courage de prendre des décisions que nous sommes en train de prendre.» disait Bruno Le Maire.
Et pourtant, ça n'a pas empêché Bridgestone de vouloir fermer son usine de Béthune. Mais soyons rassurés, le ministre de l'Economie est ""révolté"". Alors, ça va.
Cette situation était prévisible, puisque ce sont ces politiques de libre-échange qui condamne notre industrie. Bridgestone justifie son coup d'arrêt par la concurrence asiatique. Cette concurrence ne vient pas de nulle part :
- 2011 : accord de libre échange avec la Corée du Sud
- 2019 : accord de libre échange avec Singapour
- 2020 : accord de libre échange avec le Vietnam
Qui peut croire que ce sont la baisse de la CET, de la CVAE qui vont ramener nos usines chez nous ? Que c'est en donnant toujours plus au multinationales, à coups de CICE, de baisses d'impôts et de cotisations sociales, que nous lutterons contre le dumping social de la Chine, l'Inde, le Vietnam ou la Roumanie ? Voilà 40 ans qu'ils essaient, 40 ans qu'ils échouent. Cet amendement vise donc à protéger notre industrie avec une taxe à l'importation afin de lutter contre la concurrence déloyale et les délocalisations.
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