Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2446C (Rejeté)
Publié le 27 octobre 2022 par : M. Prud'homme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 2 700 000 000 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 1 400 000 000 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| Fonds d'investissement pour la relance du transport ferroviaire du quotidien(ligne nouvelle) | 4 100 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 4 100 000 000 | 4 100 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous nous opposons au financement par l’état du projet GPSO et demandons que les sommes déjà budgétées soient allouées au financement de la rénovation des lignes des trains express régionaux (TER) de Nouvelle-Aquitaine et Occitanie, et dans le chantier de modernisation de la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse (Polt).
Le Grand Projet du Sud-Ouest (GPSO) consiste en la création de deux nouvelles lignes ferroviaires à grande vitesse entre Bordeaux et Toulouse, et entre Bordeaux et Dax. Les objectifs annoncés du GPSO sont de rapprocher entre elles les villes du Grand Sud-Ouest, d’offrir une alternative au transport aérien pour les trajets Paris-Toulouse et de permettre une liaison ferroviaire à grande vitesse avec l’Espagne.
L’Etat s’est engagé à financer la première étape du projet (AFNT, AFSB et ligne nouvelle Bordeaux-Toulouse) à hauteur de 40% de la somme totale, soit 4,1 milliards d’euros courants, le reste du financement étant assumé par les collectivités locales et l’Union Européenne.
Or ce projet est rejeté par une majorité d’élus locaux et par les associations du territoire (défenses de l’environnement, usagers des transports) car il cumule les défauts et les incohérences.
Le GPSO est d’abord un non-sens économique, le coût final du projet a été estimé à 14,3 milliards d’euros tandis qu’une modernisation des lignes existantes se chiffrerait entre 4,6 et 7,3 milliards d’€ pour des résultats équivalents en ce qui concerne les temps de trajets.
C’est aussi une aberration écologique, les atteintes à l’environnement causées par ce projet seraient considérables et irrémédiables avec en premier lieu l’artificialisation de milliers d’hectares de terres agricoles, de forêts ou milieux naturels à laquelle s’ajoutent la pollution des sols et des eaux, une perturbation de l’hydrographie, le cloisonnement des milieux, et à terme, des nuisances acoustiques majeures.
Enfin ce projet ne règle pas les problématiques de mobilités auxquelles est confronté le Grand Sud-Ouest. En effet, l’urgence est d’investir massivement dans les trains du quotidien et cela passe par le développement du réseau local, la rénovation des petites lignes et plus de moyens matériels et humains pour une augmentation significative de la fréquence des TER. Concernant la liaison Paris-Toulouse, il paraît évident que la modernisation de ligne existante Paris-Orléans-Limoges-Toulouse doit être privilégiée.
Cet amendement vise à abonder de 4,1 Md€ d’euros en AE et en CP le programme nouvellement créé « Fonds d'investissement pour la relance du transport ferroviaire du quotidien ». Ce montant symbolique correspond à l’investissement de l'État dans le projet GPSO, via les fonds de concours de l’AFITF, qui ne peuvent pas être modifiés en loi de finances. Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d'autres programmes de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à abandonner le projet GPSO, à lever le gage et à ne pas diminuer en parallèle les fonds nécessaires déjà prévus pour le ferroviaire au sein du programme n°203. Les crédits permettant d'abonder en AE et en CP le programme nouvellement créé sont issus d'un transfert de crédits :
- du programme n°203 "infrastructures et services de transports", action 41 « Ferroviaire » : 2,7 milliards en CP et en AE.
- du programme n°345 "service public de l'énergie", action 11-02 : 1,4 milliards en CP et en AE
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