Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2858C (Sort indéfini)
Publié le 28 octobre 2022 par : Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 47(C)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un diagnostic chiffré sur la question des chats errants. Le rapport évalue le coût de la capture et de la stérilisation des chats errants. Il formule des recommandations pérennes et opérationnelles pour répondre à cette problématique. Le rapport précise le champ d'application des mesures prévues, qui peuvent le cas échéant concerner également les chats domestiques. Il précise la mise en œuvre territoriale des recommandations formulées et indique les territoires prioritaires. Le rapport présente les modalités de financement de ce dispositif par les collectivités territoriales et l'Etat. Il est établi en lien avec l'observatoire de la protection des animaux de compagnie.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de demander un rapport dressant un diagnostic chiffré sur la question des chats errants, et de renouveler ainsi une demande de rapport déjà prévue par la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes et non satisfaite à cette heure.
L’article 11 de la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, adopté par le parlement il y a près d’un an, prévoyait la publication d'”un rapport dressant un diagnostic chiffré sur la question des chats errants”, évaluant “le coût de la capture et de la stérilisation des chats errants”, tel que décrit dans le présent amendement.
Le délai légal de 6 mois étant écoulé, sans que ce rapport ne soit publié, il nous semble utile de renouveler cette demande de rapport auprès de l’actuel gouvernement.
En effet, la prolifération des chats est non seulement une cause de souffrance pour les chats eux-mêmes, mais pose également problème en terme de biodiversité : une étude parue dans la revue scientifique Nature en 2013 conclut ainsi que le chat serait responsable de la mort de 1,3 à 4 milliards d'oiseaux et 6,3 à 22,3 milliards de petits mammifères chaque année.
Dans un objectif de lutte contre la souffrance animale et pour la préservation de la biodiversité, il est nécessaire de limiter la prolifération de la population de chats en prenant en charge la stérilisation des chats libres ou errants par la puissance publique, et en envisageant également des mesures de prévention concernant les chats domestiques. Ces mesures devront être prises en lien avec les associations et les collectivités locales tout en assurant aux unes comme aux autres les financements suffisants.
Par cet amendement, nous souhaitons réaffirmer l’importance d’appliquer les dispositions de la loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes : près d’un an après son adoption, nombre de décrets d’application n’ont toujours pas été pris.
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