Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2953C (Sort indéfini)
Publié le 28 octobre 2022 par : Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Immigration et asile | 0 | 0 |
| Intégration et accès à la nationalité française | 0 | 0 |
| Nouvelle ligne de programme : "Fonds de soutien à la garantie du droit d'asile"(ligne nouvelle) | 53 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 53 000 000 | 0 |
| SOLDE | 53 000 000 |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Immigration et asile | 0 | 53 000 000 |
| Intégration et accès à la nationalité française | 0 | 0 |
| Nouvelle ligne de programme : "Fonds de soutien à la garantie du droit d'asile"(ligne nouvelle) | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 53 000 000 |
| SOLDE | -53 000 000 |
Exposé sommaire :
En dehors du contexte pandémique, la France enferme près de 25 000 personnes, dont des enfants, chaque année dans l'hexagone. Pourtant, le taux d’éloignement (dont le résultat motive ces mesures) depuis les CRA reste faible au regard du nombre important de personnes enfermées. En 2021, parmi les personnes enfermées dans un CRA, moins de la moitié (42,5%) a été éloignée. La France a donc largement eu recours à l’enfermement des étrangers sans que cela ne se traduise en termes d’éloignement.
Le fonctionnement « hôtelier » des lieux de privation de liberté (CRA et ZA) est budgété à hauteur de 52,2 M€ contre 39,7 M€ en 2022 pour 1 961 places, avec la création de frais d’acheminement à 44 M€ contre 36 M€ (dont 27,7 M€ soit cinq de plus qu’en 2022 pour la billetterie). Ces crédits sont donc largement revus à la hausse au profit de la logique de l’enfermement et l’expulsion. Nous souhaitons la fermeture de ces lieux de privation de liberté où sont constatées chaque année des atteintes à la dignité et aux droits fondamentaux des personnes qui y sont enfermées. Notamment, le 31 mars 2022, la France a été condamnée pour la 9ème fois par la CEDH pour « traitement inhumain et dégradant » concernant l’enfermement d’enfants dans les CRA. Quatre ans après la loi Collomb de 2018 qui avait mis en œuvre un encadrement juridique permettant de facto la rétention des mineurs dans les centres de rétention administratives et les zones d’attente, et juste avant la présentation de la future loi de M. Darmanin qui ne se veut pas moins répressive et contraire aux droits des enfants, notamment.
Quand le ministère de l’intérieur et les préfectures prendront enfin en considération l’intérêt primordial des enfants et cesseront de leur infliger des traitements inhumains et dégradants en poursuivant leur politique d’enfermement ?
Nous souhaitons les y inciter en proposant de supprimer les crédits correspondant au financement des CRA - 53000000 euros depuis l’action 03 « Lutte contre l’immigration irrégulière » du programme 303 « Immigration et asile » – vers une nouvelle ligne budgétaire intitulé "Fonds de soutien à la garantie du droit d'asile" pour garantir un accueil dignes des demandeurs d’asile et des réfugiés sur notre territoire.
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