Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3023C (Sort indéfini)
Publié le 29 octobre 2022 par : Mme Etienne, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 46(C)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport, qui est rédigé en lien avec le plan national santé environnement, la deuxième stratégie nationale contre les perturbateurs endocriniens, les travaux de l’Organisation mondiale de la santé sur la santé et l’environnement et les plans nationaux santé-environnement et cancer, sur l’état des recherches concernant les liens entre les polluants environnementaux (polluants de l’air, perturbateurs endocriniens, pollution de l’eau) et le développement du cancer du sein.
Ce rapport a pour objectif de cerner les polluants environnementaux pouvant contribuer au développement du cancer du sein, et doit établir des préconisations quant à la diffusion de l’information concernant ces polluants, à leur traitement et leur élimination, et à leur prise en compte dans une stratégie de prévention de long terme, dans le cadre de l’action n° 15 du programme 204 de la mission « Santé ».
Exposé sommaire :
La lutte contre le cancer du sein est un enjeu primordial en ce qu’il touche plus de 50 000 personnes par an et qu’il est la première cause de mortalité chez les femmes.
Plusieurs études ont prouvé que l’exposition à des polluants environnementaux favorisaient son développement. Le programme 204 du présent texte, prévoit, par son action n°15 de renforcer la prévention dans le domaine de la santé-environnement. Nous proposons ici d’intégrer ce rapport à ce programme. En effet, la remise d’un rapport argumenté et documenté au parlement permettra de faire le point sur le lien entre pollution et développement du cancer du sein et permettra d’apporter des préconisations pour lutter contre les causes d’apparition du cancer, en poursuivant l’objectif de prévention et d’information des publics défini par le présent texte.
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