Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3164C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 3116C )
Publié le 31 octobre 2022 par : M. Bernalicis, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Avant l'article 41(C)
L’article L. 332‑22 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les services de l’administration territoriale de l’État, le nombre total de contractuels ne peut excéder 10 % du total des emplois. »
Exposé sommaire :
Le taux d'agents contractuels dans les préfectures est de 13,5 %. Dans les services d'accueil des usagers ou de traitement des demandes de titres, ce taux approche les 20 %.
Ces derniers occupent souvent des postes permanents alors que l'article L. 322-22 du code général de la fonction publique prévoit que "Des agents contractuels de l’État peuvent être recrutés pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité, si cette charge ne peut être assurée par des fonctionnaires de l’État".
Comme l'a souligné la Cour des comptes dans ses observations sur l'administration territoriale de l’État, nombre d'entre eux ne bénéficient que de contrats infra-annuels pour ne pas peser sur le schéma d'emplois. Elle précise que "les vacataires représentent de manière pérenne environ 10 % des emplois en préfecture".
Le présent amendement propose donc de plafonner à 10 % de nombre de contractuel dans l'administration territoriale de l’État.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.