Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 975C (Rejeté)
Publié le 24 octobre 2022 par : Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Patrimoines | 0 | 800 000 000 |
| Création | 0 | 0 |
| Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 0 | 0 |
| Soutien aux politiques du ministère de la culture | 0 | 0 |
| Plan de recrutement de médiateurs culturels(ligne nouvelle) | 800 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 800 000 000 | 800 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de lancer un plan de recrutement de médiateurs culturels dans les établissements publics.
Parce que l’éducation artistique et culturelle est le fer de lance du service public de la culture, nous faut un plan de recrutement dans les métiers de l’accompagnement culturel et de la médiation culturelle de proximité, qui se fasse en lien avec les associations d’éducation populaire.
Il existe depuis 2013 le Parcours d’éducation artistique culturelle (PEAC), défini par le socle commun de connaissances, de compétences et de culture (code de l’éducation, notamment article L. 122-1-1 ; avis du CSP du 12-2-2015 ; avis du CSE du 12-3-2015). De l’école au lycée, le PEAC a pour ambition de favoriser l’égal accès de tous les élèves à l’art à travers l’acquisition d’une culture artistique personnelle. Ce parcours est obligatoire, car il garantit l’assurance de bénéficier jusqu’au lycée d’un enseignement artistique solide. L’élève est donc dans son plein droit, jusqu’au lycée, de cultiver sa sensibilité, sa curiosité et son plaisir à rencontrer des œuvres et les appréhender, tout en identifiant la diversité des lieux et des acteurs culturels de son territoire. Dans la pratique, concevoir et réaliser la présentation d’une production, s’intégrer dans un processus créatif et réfléchir sur sa pratique sont les outils intellectuels dont chaque personne diplômée du baccalauréat devrait disposer.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 01 du programme 175 « Patrimoines » à hauteur de 400 millions d’euros en autorisations d’engagement et 400 millions d’euros en crédits de paiement , 300 millions d’euros en autorisations d’engagement et 300 millions d’euros en crédits de paiement de l’action 03 de ce même programme, 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et 100 millions d’euros en crédits de paiement de l’action 09 du programme 175, vers un nouveau programme « Plan de recrutement de médiateurs culturels » ainsi abondé de 800 millions en AE et en CP .
Notre intention n’est évidemment pas de baisser les crédits du programme 175 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.
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