Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1038A (Irrecevable)
Publié le 30 septembre 2022 par : Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 8(A)
Au B du III de l’article 1012 ter A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 171 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, le nombre : « 1 800 » est remplacé par le nombre : « 1 300 ».
Exposé sommaire :
"Cet amendement vise à remettre le malus poids automobile à sa juste valeur, et se conformer à l’esprit et à l’objectif visé par la Convention citoyenne pour le climat (CCC) et non pas à un vernis écologique de communication. Par sa mesure SD-C1.2, la CCC demandait l’introduction d’un malus au poids sur les ventes de voitures neuves.
Le seuil fixé à 1 800 kg est un exemple typique d’enfumage. L’idée d’un malus au poids a d’abord été refusé, puis accepté, puis minoré, ce qui la rend inopérante et inefficace. En réalité, la CCC demandait l’instauration d’un malus au poids pour les véhicules de plus de 1 300 kg, ce qui concerne 26 % du parc automobile. Le malus inséré dans le dernier PLF ne concerne que les véhicules de plus 1 800 kg, soit 1 % du parc. Une interdiction qui n’interdit rien ou presque.
Pourtant l’urgence à agir est toujours plus pressante, d’autant plus que les véhicules achetés aujourd’hui vont rouler pendant 10 à 15 ans. Depuis 2016, les émissions de CO2 des voitures neuves sont reparties à la hausse, alors qu’elles avaient diminué entre 2009 et 2016. Les ventes de SUV explosent, et leur impact écologique aussi : les ventes ont été multipliées par 7 en 10 ans, représentant aujourd’hui 40 % des ventes de voitures neuves. Les SUV sont plus lourds, rejettent 20 % de plus de CO2 que les autres véhicules, et coûtent environ 40 % plus cher. Résultat : sur les 10 dernières années, les SUV étaient la deuxième source de croissance des émissions de CO2 en France, derrière l’aviation !
Par ailleurs, selon les dernières études, un malus poids toucherait moins les fabricants français qu’étrangers : 44 % des ventes de Renault, 34 % de PSA, contre 84 % pour BMW et 60 % pour Volkswagen.
C’est pourquoi cet amendement propose de reprendre les seuils de la CCC dans l’instauration d’un malus au poids pour la vente de véhicules neufs. "
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