Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1067A (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2022 par : M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A)
Les 2° à 4° du 3 de l’article 158 du code général des impôts sont supprimés.
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, nous proposons la suppression de l’abattement de 40 % sur les dividendes !
En pleine crise, les actionnaires des grandes entreprises se gavent. Les cadeaux fiscaux censés protéger l'emploi finissent en dividendes et en rachats d'actions : 80 milliards d'euros en 2021 pour le CAC40. Dans le même temps, ces entreprises ont supprimé 17 000 emplois en France. L'année 2022 s'annonce toute aussi lucrative, avec 44 milliards de dividendes versés au titre du seul deuxième trimestre.
Cet accaparement par le capital de la richesse créée par le travail contribue à l’accroissement considérable des inégalités alors que dans le même temps, les français subissent la hausse des prix et voient leur pouvoir d’achat baisser continuellement.
La politique mise en œuvre par le Gouvernement ne fait qu’aggraver ces inégalités : allègement des prélèvements sur les grandes entreprises et les contribuables les plus fortunés, renoncement à une politique efficace de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, diminution du financement des services publics au détriment des plus pauvres… La responsabilité du Gouvernement dans l’accroissement des inégalités de richesses est sans équivoque.
Tout cela au nom d'une méthologie économique démentie par une importante littérature scientifique. Les rapports d'évaluation de la réforme de la fiscalité du capital de 2017, pilotés par France Stratégie (rattaché à Matignon), sont formels : rien ne permet d'affirmer qu'une baisse de la fiscalité sur le capital serait favorable aux investissements. La récente étude publiée par Adrien Matray et Charles Boissel, démontre même le contraire : en 2013 la hausse de la taxation s'est traduite par une hausse l’investissement et donc l’emploi.
Il faut, dans cette période de crise, financer les services publics, réduire les inégalités et favoriser l’emploi par l’investissement. Cette mesure se propose de faire les trois, en supprimant l'abattement de 40% sur les dividendes."
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