Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1232A (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2022 par : M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 9(A)
I. – À l’article L. 436‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 423‑2, ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
"Par cet amendement de repli,nous souhaitons que les personnes en situation d’impécuniosité soient dispensées du paiement de toute taxe pour la délivrance et le renouvellement des titres de séjour.
Le montant des taxes pour la délivrance et le renouvellement d’un titre de séjour a atteint ces dernières années des proportions exorbitantes : plus de 600 euros pour une première carte de séjour temporaire, plus de 260 euros pour un renouvellement. Certaines personnes sont dans l’incapacité de s’acquitter de tels montants et ne parviennent pas à retirer leur nouveau titre de séjour pour cette unique raison.
Le Ceseda ne prévoit aucune exonération de taxes pour les personnes en situation d’impécuniosité. Pourtant, des dispenses similaires existent pour d’autres situations : les personnes bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité sont exemptées de la condition de ressources pour l’accès à la procédure de regroupement familial et à la délivrance d’une carte de résident.
Cet amendement a donc pour objet d’harmoniser la législation en prévoyant que ces personnes en situation d’impécuniosité soient dispensées du paiement de toute taxe pour la délivrance et le renouvellement des titres de séjour.
Cet amendement nous a été suggéré par AIDES et la Cimade. "
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