Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1253A (Adopté)
Publié le 30 septembre 2022 par : M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 5(A)
I. – Le chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article 256 B est supprimé ;
2° Le c du 3° du II de l’article 291 est rétabli dans la rédaction suivante :
« c. Pour chaque année civile, les premiers 18,2 mètres cubes d’eau de consommation immédiate pour les personnes physiques, au prorata de leur durée d’abonnement sur la période de l’année civile en cours ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
« Cet amendement de repli vise à exonérer de TVA l’usage domestique des premiers 14,6 m3 d’eau, ce qui correspond à la quantité d’eau nécessaire pour toute personne physique par an (40 litres par jour, normes OMS).
Lors de notre première niche parlementaire, nous avions proposé que soit consacré dans notre Constitution un droit à un accès gratuit à la quantité d’eau potable indispensable à la vie et à la dignité. Nous considérons en effet que la tarification de l’eau doit être progressive. L’eau indispensable à la vie ne peut être facturée au même prix que l’eau utilisée pour remplir une piscine… Le prix doit correspondre au besoin. C’est dans cet esprit que nous proposons dans cet amendement que les premiers mètres cubes d’eau soient au moins exonérés de TVA.
Plus globalement, l’eau est un grand défi de l’humanité. Nous devons l’extraire des griffes du privé. Dans de nombreuses municipalités, la gestion de l’eau est aux mains de grandes multinationales comme Veolia... et l’eau y est plus chère. Ailleurs, ce sont les multinationales de l’eau en bouteille qui privatisent les nappes phréatiques. L’accès à l’eau est vital. Or, près de 20 % de la population ne dispose pas d’eau potable à Mayotte et en Guyane. Les habitants ultramarins payent l’eau plus chère (à savoir 5,30 euros contre 3,85 euros le m3 en moyenne sur l’ensemble du territoire national). En 2020, en pleine crise sanitaire, les habitants des outre-mer subissaient depuis des mois des coupures d’eau qui rendaient leur quotidien insupportable. De grands chantiers relatifs à l’eau doivent être lancés, ils sont d’intérêt général. Il faut réparer le réseau car 1 litre sur 5 est perdu en fuites. Il faut aussi dépolluer. Amener l’eau et l’assainissement aux concitoyens qui en sont privés. L’État doit jouer ce rôle de planificateur, au lieu de spectateur impuissant.
Nous défendons donc en premier lieu une gestion publique de l’eau. En attendant, il faudrait au moins que l’État ne rajoute pas une nouvelle barrière, à savoir une taxe injuste (la TVA), à ces inégalités d’accès à l’eau.
»
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