Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF626A (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2022 par : M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 5(A)
I. – À l’alinéa 299, substituer aux années :
« 2020, 2021 et 2022 »,
les mots :
« 2020 et du produit que chaque collectivité ou établissement public aurait dû percevoir en 2023 avant application du présent article ».
II. – À l’alinéa 300, substituer aux années :
« 2020, 2021 et 2022 »,
les mots :
« 2020 et du produit que chaque collectivité ou établissement public aurait dû percevoir en 2023 avant application du présent article ».
III. – À l’alinéa 305, substituer aux années :
« 2020, 2021 et 2022 »,
les mots :
« 2020 et du produit que chaque collectivité ou établissement public aurait dû percevoir en 2023 avant application du présent article ».
IV. – À l’alinéa 306, substituer aux années :
« 2020, 2021 et 2022 »,
les mots :
« 2020 et du produit que chaque collectivité ou établissement public aurait dû percevoir en 2023 avant application du présent article. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous proposons d’améliorer la compensation des collectivités face à la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
L’article actuel propose de compenser les collectivités par rapport à la moyenne 2020, 2021 et 2022. Or, du fait de la crise économique liée à la pandémie de covid-19, la prise en compte des recettes de CVAE perçues en 2021 et 2022 pénalise les collectivités car la CVAE a respectivement baissé de 1,1 % et de 3,3 % sur ces années (correspondant à l’année 2020, du fait de son versement en N+1 et N+2).
Afin de compenser au mieux les collectivités nous proposons de conserver l’année 2020 mais de ne pas faire référence aux années « covid » 2021 et 2022, et de conserver le dynamisme de la CVAE prévu pour 2023. Les budgets locaux ont été fortement mis à contribution en faveur des entreprises durant la crise sanitaire, il nous semble plus juste qu’ils bénéficient également de la reprise économique qui a eu lieu en 2021.
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