Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF688A (Rejeté)
(1 amendement identique : 2421A )
Publié le 30 septembre 2022 par : M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 12(A)
I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 611 985 402 € »
le montant :
« 27 729 688 788 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons a minima revaloriser la dotation globale de fonctionnement à hauteur de l’inflation, prévue à +4,2 % par le Gouvernement pour 2023.
Les collectivités territoriales, après des années de coupes budgétaires atteignant un manque à gagner de plus de 50 milliards d’euros depuis 2014, demeurent dans une situation financière intenable.
Les baisses successives de dotations sont masquées depuis le premier mandat d’Emmanuel Macron par une stabilité apparente qui est en réalité une nouvelle réduction des moyens des collectivités. Leurs dépenses augmentent automatiquement du fait de l’inflation, mais pas leurs ressources.
Cette inflation est particulièrement forte en 2022, atteignant en août +5,9 %, jusqu’à 6 % de prévu en glissement annuel jusqu’à la fin de l’année. Pour 2023, la prévision associée au présent projet de loi de finances est pour le moment de +4,2 %, ce qui reste très élevé.
La hausse des prix de l’énergie ou des denrées alimentaires pèse très fortement sur les collectivités qui n’ont jusqu’à présent pas pu bénéficier du bouclier tarifaire prévu par le Gouvernement, à l’exception des plus petites d’entre elles.
Si nous défendons une réelle augmentation des dotations aux collectivités et la fin de la contractualisation austéritaire de leurs dépenses de fonctionnement, il nous parait nécessaire a minima de revaloriser la DGF à hauteur de l’inflation. Le manque à gagner est de plus d’un milliard d’euros pour la seule année 2023.
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