Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° CF734A (Rejeté)

Publié le 30 septembre 2022 par : Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.

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I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.

II. – Après les mots : « au titre de 2023 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :

« le montant à verser est égal au montant versé au titre de l’année 2022 ».

III. – Après les mots : « au titre de 2023 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :

« le montant à verser est égal au montant versé au titre de l’année 2022 ».

IV. – Supprimer les alinéas 17 à 20.

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Exposé sommaire :

Par cet amendement nous souhaitons supprimer les nouveaux plafonnements et minorations de dotations et compensations des collectivités proposés dans le budget 2023, appelés « variables d’ajustement ».

D’une part nous demandons la suppression du plafonnement du prélèvement sur recettes versé aux autorités d’organisation de la mobilité (AOM) en compensation de la perte de recettes liée à la réduction du champ du versement transport en 2016.
D’autre part nous proposons de supprimer les minorations des dotations de l’État aux collectivités avec une baisse prévue de 45 millions d’euros en rognant sur les compensations des départements et régions (compensations dues par rapport à de la fiscalité transférée et la réforme de la taxe professionnelle).

Le Gouvernement équilibre les enveloppes de dotations aux collectivités en se servant sur les ressources historiquement allouées aux collectivités pour compenser des transferts de compétences et réformes fiscales, ce n’est pas acceptable. Chaque année les dotations sont rognées et le compte n’y est plus.

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