Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2750 (Adopté)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Turquois, M. Falorni, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Philippe Vigier, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Zgainski.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Article 6 (consulter les débats)
Après l’alinéa 49, insérer les trois alinéas suivants :
« 7° L’article L. 725‑12‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « et aux cotisants de solidarité » ;
« b) Sont ajoutés les mots : « ou pour celui de l’entrepreneur individuel défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du même code. ».
Exposé sommaire :
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a permis de simplifier le statut de l’entrepreneur individuel (EI) et de le rendre plus protecteur en étendant l’insaisissabilité du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel.
Néanmoins, en cas de manœuvres frauduleuses ou à la suite d’inobservations graves et répétées des prescriptions de la législation de la sécurité sociale, l’article L. 133-4-7 du code de la sécurité sociale modifié par l'article 4 de la loi du 14 février 2022 précitée, prévoit la possibilité pour les organismes de sécurité sociale de recouvrer les cotisations et contributions sociales dont le cotisant ayant le statut d’EI est redevable au titre de son activité sur la totalité de ses biens et droits.
Le présent amendement vise à compléter l'article L. 725-12-1 du code rural et de la pêche maritime qui rend applicable l'article L. 133-4-7 du code de la sécurité sociale au régime agricole, sur deux points :
- il s’agit d’une part, de préciser le champ d’application de l’article en y intégrant les cotisants de solidarité, en sus des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ;
- et d’autre part, d’ajouter dans le code rural et de la pêche maritime la référence au code de commerce relative à l’EI, en sus de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), par analogie avec l’article L. 133-4-7 du code de la sécurité sociale.
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