Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 393
Amendement N° 327 (Rejeté)
Publié le 5 novembre 2022 par : Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 393 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 2 (consulter les débats)
I. – Après le 3° de l’article 1615‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les achats d’aliments destinés à la restauration scolaire. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons intégrer dans le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) les dépenses relatives aux achats d’aliments destinés à la restauration scolaire.
L’inflation touche tout particulièrement les collectivités quant à leurs dépenses d’énergie, de matériaux et d’alimentation. Sur ce dernier point les cantines scolaires sont dans une situation difficile et les élus se retrouvent face à un dilemme financier redoutable : augmenter les prix de la cantine, baisser la qualité des repas...
Nous souhaitons soutenir les collectivités en leur permettant de récupérer la TVA sur ces achats, ce qui encouragerait également les collectivités qui ont choisi de gérer la restauration scolaire en régie directe ou qui souhaitent aller vers ce modèle de gestion pour notamment s’impliquer dans un projet alimentaire local.
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