Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 393
Amendement N° 353 (Rejeté)
Publié le 5 novembre 2022 par : Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Inclusion sociale et protection des personnes | -300 000 000 | 0 | -300 000 000 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Prise en charge par l'Etat du financement de l'indemnité inflation | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Revalorisation des APL(ligne nouvelle) | +300 000 000 | 0 | +300 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 0 | 0 | 0 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, nous proposons de revaloriser les APL du montant de l'inflation actualisé en octobre dernier par l’INSEE, soit 6,2%.
Pour faire accepter le plafonnement de la hausse des loyers à 3,5 %, le gouvernement a proposé lors du pack pouvoir d’achat une revalorisation anticipée des APL de la même proportion. Cette revalorisation n'est que poudre aux yeux. D'une part, ce n'est pas un ""coup de pouce"" mais une revalorisation anticipée qui aurait dû intervenir dès le 1er octobre 2022.
Cela n’a représenté qu'un coût marginal pour le gouvernement (168 millions d'euros), très loin des économies faites en 2021 sur les APL par la réforme du mode de calcul (1,1 milliard d'euros). Nous donner des miettes après nous avoir retiré le gâteau, voilà le modus operandi du gouvernement.
Les loyers sont plus élevés que les aides au logement, la revalorisation de la même proportion a fait perdre gros aux bénéficiaires. Pour un loyer de 600 euros et des APL de 200 euros, l’augmentation de 3,5 % des deux se traduit par 7 euros d’APL en plus et 21 euros de loyer supplémentaire, soit 168 euros de perte annuelle.
Nous proposons donc de revaloriser les APL à hauteur de 6,2 % pour soutenir les plus modestes face à l'inflation.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est proposé, en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement :
- De créer un nouveau programme intitulé « revalorisation des APL » bénéficiant de l’ouverture de 300 millions d’euros de crédits ;
- De minorer de 300 millions d’euros les ouvertures de crédits proposées au programme 304.
Naturellement il n’est pas dans notre intention de pénaliser ce programme et il appartiendra donc au Gouvernement de lever le gage.
"
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