Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 393
Amendement N° 384 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : CF287 )
Publié le 5 novembre 2022 par : M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Inclusion sociale et protection des personnes | -280 000 000 | 0 | -280 000 000 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Prise en charge par l'Etat du financement de l'indemnité inflation | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aide exceptionnelle pour les ménages se chauffant au bois(ligne nouvelle) | +280 000 000 | 0 | +280 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 0 | 0 | 0 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement des du groupe de la France insoumise - NUPES vise à créer une aide exceptionnelle pour les ménages se chauffant au bois, qu’il s’agisse des pellets de bois ou de la bûche.
Selon l’ADEME, le bois est la source de chauffage principale pour 3,4 millions de nos concitoyens, principalement sous forme de foyers fermés/inserts mais aussi poêles et chaudières à bûches et, de manière croissante, de chaudières à granulés.
Le prix de ces granulés est passé de 300 € à près de 700 € la tonne en moins d’un an ce qui représente un surcoût très important pour les ménages dont la consommation moyenne se situe autour de 2,5 tonnes par an. Le prix de la stère de bois a également fortement augmenté de 30 € en moyenne avec de fortes disparités territoriales.
Nous proposons donc, sur le modèle du chèque exceptionnel fioul adopté en loi de finances rectificative (1) pour 2022 et sous les mêmes conditions d’éligibilité et de montant, la création d’une aide exceptionnelle pour les ménages qui utilisent le bois domestique comme source de chauffage, qu’il s’agisse du bois « bûche » ou des pellets. L’estimation financière de l’amendement est assise sur celle réalisée pour le dispositif fioul, rapportée au nombre de bénéficiaires potentiels. Cette aide, comme le chèque fioul, devra être cumulable avec les autres chèques annuel et spécifiques.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est proposé, en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement :
- De créer un nouveau programme intitulé « Aide exceptionnelle pour les ménages se chauffant au bois » bénéficiant de l’ouverture de 280 millions d’euros de crédits ;
- De minorer de 280 millions d’euros les ouvertures de crédits proposées au programme 174.
Naturellement il n’est pas dans notre intention de pénaliser ce programme et il appartiendra donc au Gouvernement de lever le gage.
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