Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 1083 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Chauche, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 325, insérer l’alinéa suivant :
« Du fait du changement climatique, de nouveaux risques incendies apparaissent et des territoires jusqu’ici épargnés sont désormais confrontés à des feux de forêts et de végétation. En conséquence, il convient que l’État engage en lien avec les collectivités locales, la création d’un établissement public territorial par zone de défense et de sécurité, chargé de la recherche, de la formation et de la prévention en matière de feux de forêt et de végétation, sur le modèle de « l’Entente pour la forêt Méditerranéenne » qui a fait la preuve de son efficacité dans la zone de défense Sud. »
Exposé sommaire :
"Cet amendement vise à inscrire dans le rapport annexé, la reproduction dans les autres zones de défense et de sécurité, d'un établissement public territorial sur le modèle de ""l'Entente pour la forêt Méditerranéenne"". Il convient de noter que lors des débats sur la mission ""sécurités"", un amendement présenté par le rapporteur spécial qui prévoit le déblocage de fonds pour permettre le financement de ces établissements publics territoriaux, a été voté.
Les conséquences du changement climatique en matière de feux de forêt et de végétation sont connues : intensification et extension du risque, extension temporelle, développement de nouveaux types d’incendie comme les feux de végétation ou de terres agricoles. Pour faire face à ces nouveaux risques, il convient que des actions de formation et de prévention soient menées partout sur le territoire. L’été que nous venons de vivre l’a montré, l’ensemble du territoire national doit désormais être préparé à faire face à des incendies de grande ampleur.
En ce sens, la création d’un établissement public territorial par zone de défense et de sécurité pour mener des actions de recherche et de formation sur les feux de forêt et de végétation – sur le modèle du centre interrégional de formation et de sécurité civile de Valabre – est nécessaire.
Le déploiement de ces établissements publics territoriaux dans les autres zones de défense et de sécurité est d'autant plus important, que les territoires qu'elles recouvrent ont une moindre culture de la lutte contre les incendies, du fait qu'ils n'étaient pas ou peu exposés à ce type de risque par le passé.
Au regard du développement des risques de feu de végétation et de terres agricoles il est également important de penser ces établissements publics territoriaux comme des lieux d'échanges et d'informations avec les acteurs qui sont amenés à jouer un rôle important en matière de prévention et de lutte contre les incendies, comme nos agriculteurs et agricultrices"
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