Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CD412 (Tombe)
Publié le 17 novembre 2022 par : M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux références :
« aux 1° et 2° »
la référence :
« au 1° ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de rendre cet article plus ambitieux en supprimant les conditions qui permettent de contourner l'obligation au nom de "conditions économiquement acceptables".
Cet article va en effet dans le bon sens puisqu'ils prévoient l'intégration d'un procédé de production d'énergies renouvelables pour tous les batiments publics et commerciaux existants (et ayant une surface supérieure à 250 mètres carrés). Mais son ambition se trouve limitée du fait de conditions permettant d'échapper à cette obligation. Nous nous opposons en particulier au fait qu'il soit possible d'y déroger si ""les travaux permettant de satisfaire cette obligatoire ne peuvent être réalisés dans des conditions économiquement acceptables"".
Ces dérogations nous semblent disproportionnées et viennent largement réduire l’ambition affichée. Il est ainsi fort à parier que les propriétaires des batiments justifieront de multiples contraintes pour s’extraire de leur obligation.
Enfin, nous ne pouvons nous satisfaire de cette mise en balance perpétuelle des objectifs environnementaux avec des critères de rentabilité économique.
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