Projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 598
Amendement N° CF18 (Tombe)
Publié le 7 décembre 2022 par : Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
1° À l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 2 570 000 »
le nombre :
« 800 000 » ;
2° Substituer aux alinéas 9 à 16 l’alinéa suivant :
« 1° Les biens immobiliers » ;
3° Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation au 1° du 3° du A du I du présent article, un abattement de 400 000 euros est effectué sur la valeur vénale réelle de l’immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire. En cas d’imposition commune, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de l’abattement précité. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de renforcer « l’impôt sur la fortune improductive » introduit au Sénat à la place de « l’impôt sur la fortune immobilière ». En effet, sous couvert de réforme de l’assiette, cet article double le seuil d’assujettissement. En l’état, un contribuable disposant d’un patrimoine de 2,5 millions d’euros ne paierait pas un euro d’impôt sur la fortune si cet article été conservé. On pourrait donc faire partie des 1 % les plus riches, et échapper à cet impôt.
Outre le seuil d’assujettissement, l’assiette pose question. Si l’assiette actuelle de l’IFI est très incomplète, il n’y a pas de raisons que les biens immobiliers en soient exclus, à condition d’instaurer un abattement sur la résidence principale, comme nous le proposons. En effet, 50 % des logements loués en France sont détenus par des multi-propriétaires de 5 logements et plus, qui ne représentent pourtant que 3,5 % de la population. Il n’y a aucune raison que ces derniers ne soient pas imposés à ce titre.
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