Projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 598
Amendement N° CF23 (Rejeté)
(1 amendement identique : 301 )
Publié le 7 décembre 2022 par : M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 729 688 789 € »,
le montant :
« 41 500 000 000 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement d’appel nous souhaitons alerter sur le niveau de dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales en demandant un retour au niveau de 2013.
Derrière la stabilité annoncée par Macron depuis 2017 les collectivités accusent en réalité un manque à gagner de plus de 50 milliards d’euros par les baisses successives.
Avant indexée sur l’inflation, la DGF ne suit plus aujourd’hui l’indexation des prix et à l’intérieur même de cette enveloppe les mouvements de crédits diminue d’autant plus la dotation des collectivités. En effet certaines composantes de la DGF sont augmentées mais l’enveloppe générale ne l’est pas, ce sont donc les collectivités elles mêmes qui financent les hausses décidées pour certaines catégories de collectivités.
En 2022 la DGF a ainsi baissé pour la moitié des communes, sur l’ensemble du premier quinquennat de Macron elle a baissé pour 17 800 communes.
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