Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 18039 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Supprimer les alinéas 66 et 67.
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite supprimer l'instauration d'un seuil limitant le cumul d'une pension de retraite militaire (ou d'un solde de réforme) avec une pension civile d'invalidité.
Actuellement, les anciens militaires qui se retrouvent par la suite en situation d'invalidité pendant leur carrière civile peuvent cumuler leur pension de retraite militaire (ou leur solde de réforme) et une pension civile d'invalidité. Cette mesure est nécessaire afin de conserver des revenus dignes : notamment pour les anciens militaires qui se retrouvent frappés d'une incapacité de niveau 2 et ne peuvent reprendre une activité professionnelle. Nous rappelons que selon la Panorama 2022 de la DREES, la pension moyenne pour une invalidité de niveau 2 est d'environ 800 euros. Instaurer un seuil limitant ce cumul, en renvoyant à un décret la définition des modalités de cumul et le niveau de ce seuil, sans aucune précision supplémentaire, est inacceptable. Celles et ceux qui ont servi la Nation et subissent l'usure du travail méritent mieux qu'une disposition pochette surprise : à l'heure actuelle, le texte ne garantit rien concernant le maintien de leurs droits actuels. Par cet amendement de suppression, nous prévenons le risque d'une réduction significative de leurs droits. "
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