Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 18073 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : AS6879 )
Publié le 2 février 2023 par : M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
Le III de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’assuré bénéficie également d’un accès libre et gratuit à des permanences d’informations non dématérialisées gérées par les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail. Ces permanences sont en mesure de délivrer à l’assuré des informations sur ses droits ainsi qu’une assistance dans ses démarches conformément aux missions mentionnées à l’article L. 215‑1 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, nous proposons de rendre accessibles aux assurés des points d'informations non dématérialisés afin de garantir leur bonne informations concernant leurs droits de retraite.
La dématérialisation à marche forcée tend à systématiquement pénaliser les plus précaires. De nombreux français et françaises n'ont pas accès à un ordinateur ou à internet, ou rencontrent des difficultés d'utilisation, notamment les plus agés d'entre eux.
Bien qu'il existe un dispositif de rendez-vous conseiller dans les CARSAT, ceux-ci se font sur réservation préalable par téléphone, informations que l'on ne trouve qu'en ligne.
Le droit à l'information est souvent sine qua none au recours aux droits. Des permanences physiques et accessibles permettraient à chacun et chacune de prendre pleinement connaissance de ses droits, et d'ainsi se voir assister par les CARSAT dans leurs démarches. "
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