Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 19238 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité de rétablir le congé de solidarité outre-mer.
Exposé sommaire :
"Par cet amendement d'appel nous demandons au Gouvernement de rétablir le congé de solidarité outre-mer.
La situation du chômage et du pouvoir d’achat dans les Outre-Mer est extrêmement préoccupante. Selon les derniers chiffres de l'INSEE, entre 25% et 36% des jeunes ultramarins ne sont ni en études, ni en emploi, ni en formation. Dans le même temps, les seniors ultramarins prennent leur retraite plus tardivement que dans l'hexagone.
Le Président de la République a clairement affirmé en septembre dernier devant les élus des Outre-Mer que nous sommes arrivés au bout d’un cycle et qu’il faut aborder les problèmes sans tabous. Il s’est prononcé pour le plein emploi en Outre-Mer, à faire bouger les normes et à les adapter aux territoires. Il s’est aussi, entre autre, prononcé pour une mise à plat de notre modèle économique qui entraine cherté de la vie et pauvreté.
Compte tenu de nos spécificités, nous souhaitons rétablir le dispositif congé-solidarité tel que prévu dans la loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 d’orientation pour l’outre-mer.
Il tendait à favoriser l'embauche de jeunes dans les départements d'outre-mer par la cessation d'activité de salariés âgés, avec un dispositif de pré-retraite.
Ce dispositif très incitatif et visant l’objectif du gouvernement du plein emploi a malheureusement été abrogé en 2007. Il répondait pourtant à un besoin. Ainsi à la Réunion pendant sa mise en œuvre, plus de 2000 jeunes ont pu accéder à un emploi."
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