Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 19246 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 1er
L’article L. 381‑31 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 381‑31. - Les cotisations d’assurance vieillesse de base des personnes détenues exerçant un travail sous le régime du contrat d’emploi pénitentiaire sont calquées sur le régime général d’assurance vieillesse.
« Les personnes détenues exerçant un travail sous le régime du contrat d’emploi pénitentiaire sont également affiliées au régime de retraite complémentaire prévu à l’article L. 921‑2‑1.
« Sont prises en charge par l’État, pour les personnes détenues exerçant un travail sous le régime du contrat d’emploi pénitentiaire et selon les modalités définies par décret :
« 1° Les cotisations d’assurance vieillesse de base à la charge des donneurs d’ordre ainsi que, pour les personnes détenues travaillant au service général, les cotisations d’assurance vieillesse de base à leur charge ;
« 2° Les cotisations dues au titre du régime de retraite complémentaire prévu à l’article L. 921‑2‑1.
« Les cotisations des personnes détenues qui suivent un stage de formation professionnelle sont calculées et prises en charge dans les conditions prévues à l’article L. 6342‑3 du code du travail.
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes condamnées bénéficiant d’une mesure de semi-liberté ou de placement à l’extérieur en application de l’article 723 du code de procédure pénale qui, exerçant une activité professionnelle dans les mêmes conditions que les travailleurs libres, sont affiliées au régime d’assurance vieillesse dont elles relèvent au titre de cette activité. » »
Exposé sommaire :
« Par cet amendement, nous souhaitons que les personnes détenues qui travaillent sous le régime des contrats d’emploi pénitentiaire (CEP) puissent cotiser pour leur retraite au même titre que tout travailleur affilié au régime général de l’assurance maladie.
Pour ce faire, nous reprenons l’écriture de l’ordonnance prise fin 2022 sur le sujet et qui renvoyait à décret. Ce projet de loi est l’occasion d’accélérer les droits de ces travailleurs et de les faire accéder aux évolutions promises par le garde des Sceaux en matière de droits sociaux liés à ces fameux contrats d’emploi pénitentiaires qui, bien qu’améliorant le droit du travail pour les détenus jusqu’alors quasiment inexistant, souffrent encore de nombreuses lacunes et ne sont pas un alignement sur le droit du travail en droit positif.
Il s’agirait là d’une mesure importante en matière de réinsertion sociale des personnes détenues et qui viendrait redonner un peu de sens à la peine. »
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