Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 20162 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le quatrième alinéa de l’article L. 351‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux applicable au salaire annuel de base pour la calcul de la pension de l’assuré ne peut être minoré. » »
Exposé sommaire :
« Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l’application d’une décote sur les pensions de retraite des assurés qui n’ont pas le nombre de trimestres requis.
La décote, c’est la double peine. Les travailleurs qui n’ont pas le nombre de trimestres requis lorsqu’ils souhaitent partir à la retraite sont ceux ayant eu des carrières hachées, ceux qui ont subi de plein fouet la précarité. La décote vient sabrer une deuxième fois le montant des retraites en appliquant une baisse supplémentaire au taux de remplacement. Si vous n’avez pas 67 ans, cette « punition » appliquée par trimestre manquant s’élève à 1,25 % retranché au taux plein pour les personnes nées après 1953.
Supprimer la décote, c’est agir pour le droit des femmes. En 2019, Jean-Paul Delevoye, ex-Haut-commissaire aux retraites, reconnaissait lui-même dans son rapport que la décote constituait une double pénalisation pour les carrières incomplètes. Elle pèse donc plus sur les femmes puisque pour la génération 1950, 44 % des femmes sont parties à la retraite avec une carrière incomplète, contre 32 % des hommes, rappelle la Drees. La menace de la décote pousse de nombreuses femmes à attendre l’âge d’annulation automatique de la décote, soit 67 ans. Elles sont deux fois plus nombreuses que les hommes à travailler jusqu’à cet âge !
Dire que la réforme est juste pour les femmes en insistant sur le maintien de la décote n’est vraiment pas sérieux. Il faudrait enlever la décote pour que le projet corrige réellement ces injustices. Nous proposons de supprimer cette décote qui pénalise injustement les carrières incomplètes et accentue les inégalités de carrière dans le système de retraites. »
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