Proposition de loi N° 884 visant à protéger la jeunesse de la précarité par la solidarité intergénérationnelle
Amendement N° AS26 (Rejeté)
(1 amendement identique : 16 )
Publié le 24 mars 2023 par : Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il estime pour les finances publiques le manque à gagner découlant de l’évitement fiscal en matière de droits de mutation à titre gratuit. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-Nupes souhaitent compléter la demande de rapport sur les moyens juridiques et humains du contrôle fiscal par une évaluation précise du manque à gagner, pour les finances publiques, de l’évitement fiscal en matière de droits de mutation à titre gratuit.
Ce dernier spécifie notamment l’étendue de la sous-évaluation des biens et la fréquence des omissions volontaires en terme de déclarations des biens hérités.
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